Le dispositif « Pass-foncier » est issu d’une convention entre l’Etat, le 1 % logement et la Caisse des dépôts et consignations signée le 20 décembre 2006 pour quatre ans à compter du 1.1.2007.
L’objectif est de favoriser l’acquisition dans le neuf de la première résidence principale en limitant le coût initial de l’opération au seul coût de la construction en neutralisant le prix du terrain. Celui-ci est mis à disposition du ménage accédant, pendant toute la durée de remboursement des prêts souscrits pour la construction, dans le cadre d’un bail à construction à des conditions privilégiées.
Opérations éligibles
•les opérations dites "accédants" : toute opération d’acquisition ou de construction par un ménage d’un logement individuel ou collectif neuf affecté à sa résidence principale ;
Ménages bénéficiaires
Trois critères cumulatifs doivent être remplis :
•être primo-accédant de sa résidence principale ;
•disposer de ressources inférieures aux plafonds de ressources PSLA déterminés par l’arrêté du 2 décembre 2005 ;
•être bénéficiaires d’une aide à l’accession sociale à la propriété (subvention ou bonification de prêt) attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales (ou par un groupement de collectivités territoriales) du lieu d’implantation du logement.
